Partie 1 : Mentions Légales

1. Éditeur du site

• Nom de l'entreprise / Nom commercial : La Confection 3D

• Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)

• Nom et Prénom du dirigeant : LAUR Marion

• Adresse du siège social : 391 Avenue des Lacs 30127 Bellegarde

• Numéro SIRET / SIREN : 882 470 255 00011

• Numéro d'immatriculation au RNE / RM : M30021029295

• Adresse e-mail : laconfection.3d@gmail.com

• Téléphone : 06.64.90.53.13

• Directeur de la publication : LAUR Marion

2. Hébergeur du site

Le site laconfection3d.fr est hébergé par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est situé : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Contact : https://www.hostinger.fr/contact

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site laconfection3d.fr (textes, visuels, logos, modèles 3D, photographies) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle sans l'accord écrit préalable de l'éditeur est strictement interdite.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies via les formulaires de contact ou de commande font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des devis, commandes et relations clients. Conformément à la réglementation (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à : contact@laconfection3d.fr.

Partie 2 : Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de prestations de services (impression 3D, gravure laser, prototypage) et de produits personnalisés effectuées par la micro-entreprise La Confection 3D auprès de clients particuliers ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Commandes, Devis et Fichiers Fournis

• Devis : Les prestations sur mesure (fichiers STL sur commande, gravures personnalisées) font l'objet d'un devis préalable valable [Ex. 30 jours]. La commande est validée après acceptation écrite du devis et paiement.

• Fichiers 3D / Visuels clients : Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers 3D (formats .STL, .OBJ, etc.) ou visuels/logos transmis à La Confection 3D. La Confection 3D décline toute responsabilité en cas de contrefaçon de droits tiers.

Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement

• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (statut micro-entreprise).

• Prix : Les prix sont indiqués en euros (€).

• Paiement : Sauf accord préalable, le paiement est exigible à la commande (virement, cheques ou espèce si retrait en main propre).

Article 4 – Droit de Rétractation (Important)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation :

• Produits personnalisés ou sur mesure : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces imprimées en 3D à partir d'un fichier client, ni aux objets gravés ou personnalisés selon les spécifications du Client.

• Produits standard (non personnalisés) : Pour les articles en stock non personnalisés, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de retour à ses frais.

Article 5 – Délais de Fabrication et Livraison

• Fabrication : Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif sur le devis ou la fiche produit.

• Expédition : La Confection 3D ne peut être tenue responsable des retards d'acheminement imputables au transporteur (La Poste, Mondial Relay, etc.).

Article 6 – Tolérances Techniques et Réserves

• Impression 3D (Résine et Filament) : Le Client accepte les contraintes légères inhérentes aux procédés de fabrication additive (stries visibles selon les couches, traces légères de supports de retrait).

• Matériaux naturels (Bois, Ardoise, Marbre) : Pour la gravure, les variations naturelles de veinage, de teinte ou de texture sur les matériaux organiques ou minéraux ne constituent pas des défauts de fabrication.

Article 7 – Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.